ARTICLE 1er
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom "RN7 2X2 VOIES ALLIER".
ARTICLE 2
Cette association a pour but d'obtenir de l'Etat dans les plus brefs délais, l'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 7 dans toute la traversée du département de l'Allier, suivant le tracé déclaré d'utilité publique le 20 septembre 1995. La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est fixé en Mairie de SAINT-LOUP.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration après ratification nécessaire par l'assemblée générale.
ARTICLE 4
L'association se compose :
Des communes territorialement concernées,
Des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés,
Des Conseilllers Généraux des cantons territorialement concernés,
Du Département de l'Allier,
Des Conseillers Régionaux de l'Allier,
De la Région Auvergne,
Des Députés et Sénateurs de l'Allier,
Des chambres consulaires de l'Allier,
De toute personne physique ou morale souhaitant l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN7 dans toute la traversée du département de l'Allier.
ARTICLE 5 - Admission
Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le bureau de l'association qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
ARTICLE 6 - Les membres
Les membres de l'association peuvent être, soit membres actifs, soit membres bienfaiteurs.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement la cotisation fixée par l'assemblée générale.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui ont soutenu l'association par des dons ou legs à celle-ci.
ARTICLE 7 - Radiations
La qualité de membre se perd par :
La démission
Le décès
La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 8
Les ressources de l'association comprennent :
Le montant des cotisations
Les subventions de l'Etat et des collectivités locales
Les dons ou legs
ARTICLE 9 - Conseil d'Administration
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration de 25 membres au minimum, élus pour trois ans par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
Un Président,
2 vice-Présidents,
Un secrétaire et un secrétaire adjoint,
Un trésorier et un trésorier adjoint,
8 membres.
Le Conseil est renouvelé chaque année par tiers, la première année et la deuxième année, les membres sortants étant désignés par le sort.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement des membres concernés par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 10 - Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président, ou sur la demande du tiers de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil d'Administration s'il n'est pas majeur.
ARTICLE 11 - Commissions ad hoc
Le Conseil d'Administration peut mettre en place des commissions ad hoc qui se réunissent régulièrement en vue d'assurer le suivi d'un problème ou d'un dossier défini.
ARTICLE 12 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'Association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres sortants du conseil.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
ARTICLE 13- Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des adhérents, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par l'article 12.
ARTICLE 14 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale, ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment.
ARTICLE 15 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet et au décret du 15 août 1901.